Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

L'urbanisme Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Alignement Définition : Trace arrêté par l'administration pour fixer la limite entre une voie publique et les propriétés privées. (http:/www.cilf.org/bt.fr.html) Langue : Fr Catégorie grammaticale : n.m. Statut du terme en entrée : Technique Famille dérivationnelle : Aligner Domaine : Cadre juridique Note technique : Le plan d'alignement doit être élaboré, approuvé et publié par la municipalité après enquête préalable. Si la commune est dotée d'un POS ou d'un PLU,le plan d'alignement doit y être annexé au titre des servitudes. Note juridique : En droit administratif, l'alignement est la limite séparative entre une voie relevant du domaine public routier et les terrains privés, quelle que soit la régularité de son tracé. Relations : Équivalent anglais : Building line Équivalent espagnol : Alineación Retour à la page précédente.